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Dropshipping : les obligations légales du vendeur
Le fournisseur expédie, mais vous restez responsable : informations obligatoires, livraison, pratiques trompeuses, inscription au registre. Fiche DGCCRF.
Mis à jour le
Le dropshipping, ou « livraison directe », est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation : c'est son fournisseur qui expédie la marchandise au client final. Le client ignore généralement que ce fournisseur existe. Pour la DGCCRF (fiche pratique de mai 2021, lue pour cette page), ce modèle « n'a aucune incidence » sur l'application du code de la consommation à la vente à distance. Vous gagnez en stock et en logistique, pas en obligations.
Un accompagnement à la lecture critique des réponses peut travailler un message fictif où le vendeur promet un délai que le fournisseur n’a pas confirmé.
Le principe : vous restez responsable
La fiche est nette : même s'il ne se charge pas de la livraison, le vendeur reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande passée par le consommateur. Il doit donc travailler avec un fournisseur capable d'assurer :
- les délais de livraison annoncés ;
- la gestion des retours ;
- la disponibilité des produits ;
- la qualité, au regard de la description sur le site.
La DGCCRF précise aussi que le professionnel doit s'assurer de proposer des produits licites, conformes et non dangereux, et que sa responsabilité peut être engagée si les produits ne respectent pas la réglementation française, notamment en matière de sécurité.
Un professionnel inscrit au registre
La fiche rappelle que le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du code de commerce), même s'il s'agit d'un particulier, et que la vente à titre habituel de produits sur internet ne peut pas se faire en tant que particulier.
Les informations à donner au client
Les informations en langue française, de manière lisible et compréhensible, prévues par l'article L221-5 du code de la consommation, comprennent notamment :
- l'identité du professionnel, ses coordonnées postales, une adresse électronique et un numéro de téléphone, et son numéro SIRET s'il est immatriculé en France ;
- l'identité de l'hébergeur ;
- la date ou le délai de livraison ;
- les caractéristiques des produits, décrites précisément (texte, photo ou fiche technique) ;
- le prix en euros toutes taxes comprises, y compris, pour un achat hors Union européenne, les taxes et droits de douane payés par le consommateur ;
- les garanties légales et contractuelles ;
- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation, avec le formulaire type.
Attention : le précochage d'options payantes et l'utilisation de numéros d'appel surtaxés pour les clients qui souhaitent se renseigner sur leur contrat sont interdits.
La livraison
Le professionnel doit livrer à la date ou dans le délai indiqué, selon l'article L216-1. Si un produit n'est pas disponible, le vendeur s'expose à une sanction au titre de la pratique commerciale trompeuse : il faut donc s'assurer à l'avance de la disponibilité. En cas de défaut de livraison, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si le vendeur ne s'exécute pas, il peut demander par écrit la résolution du contrat.
Les pratiques observées comme trompeuses
La fiche liste les informations fausses ou de nature à induire en erreur régulièrement constatées dans les boutiques en dropshipping :
- la promotion (pourcentage de réduction et durée) ;
- l'origine du produit ;
- le nombre de visites et de commandes en cours ou passées ;
- les avis clients ;
- le dépôt de marque ;
- les délais de livraison.
Ces pratiques sont des délits : 300 000 € et deux ans de prison pour une personne physique, jusqu'à 1,5 million d'euros ou un montant proportionné à l'avantage tiré du délit pour une personne morale. Le défaut des informations précontractuelles obligatoires est puni, selon la fiche, d'amendes pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces montants datent de 2021 : vérifiez-les avant de les citer.
Ce que l'IA change dans ce modèle
Les boutiques en dropshipping reposent souvent sur des fiches produit rédigées vite, à partir du catalogue du fournisseur. L'IA accélère ce travail, avec deux risques directs au regard de la fiche :
- Des descriptions qui ne correspondent pas au produit reçu. Une fiche générée à partir d'une photo ou d'un titre peut affirmer une matière, une origine ou une performance que le fournisseur ne garantit pas. Comparez chaque affirmation avec la fiche technique du fournisseur.
- Des éléments de preuve sociale inventés. Faux avis, compteurs de commandes et messages du type « 12 personnes regardent ce produit » entrent dans les pratiques que la DGCCRF liste. Aucun outil ne doit les générer pour vous. La page sur les avis clients et les règles contre les faux avis et celle sur la fausse urgence détaillent ces limites.
Ce qui reste utile : un assistant qui suit l'état des commandes chez le fournisseur et informe le client, une liste de contrôle des informations obligatoires avant publication, un tri des demandes de retour. Pour les rédactions, la page sur les fiches produit avec l'IA donne une méthode de relecture.
À retenir
La DGCCRF conseille de se méfier des promesses de gains faciles et indique qu'il n'existe aucune solution ou « pack juridique » permettant de s'exonérer de la réglementation ou des contrôles. Cette page résume une fiche de 2021 : relisez les textes en vigueur, et faites valider votre cadre juridique par une personne compétente avant de vous lancer.
Questions fréquentes
Le dropshipping est-il légal en France ?
Oui. La fiche DGCCRF de mai 2021 indique que le professionnel peut y avoir recours, mais qu'il reste soumis à la réglementation de la vente à distance.
Qui est responsable si le fournisseur livre en retard ?
Le vendeur. Même s'il ne se charge pas de la livraison, il reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Peut-on faire du dropshipping sans être inscrit au registre du commerce ?
Non, selon la fiche : la vente à titre habituel de produits sur internet ne peut pas se faire en tant que particulier, l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :