Accessibilité d'un site e-commerce : l'obligation de 2025

Depuis le 28/06/2025, le commerce électronique fait partie des services qui doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation vient de la directive européenne 2019/882, transposée en France par la loi n° 2023-171 du 09/03/2023. Les plus petites entreprises en sont exemptées. Si votre boutique dépasse les seuils, l'accessibilité n'est plus une bonne pratique : c'est une condition pour vendre en ligne.

Êtes-vous concerné ?

D'après l'actualité publiée par Service Public Entreprendre le 27/11/2025 :

Une démarche en ligne permet d'invoquer une exemption ou de déclarer une non-conformité. La page de Service Public Entreprendre précise par un bandeau qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

L'article du service public du design numérique (31/07/2025) rappelle que la législation s'applique depuis le 28/06/2025 et cite parmi les services visés les services de téléphonie, bancaires, de transport et de commerce électronique. Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), lui, concerne les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros : ce n'est pas le même régime. Le site jumeau consacré aux assistants détaille les deux régimes d'accessibilité d'un site d'entreprise.

Ce que « accessible » veut dire pour une boutique

Un client aveugle qui navigue avec un lecteur d'écran, une cliente qui ne peut pas utiliser de souris, une personne malvoyante qui agrandit le texte : chacun doit pouvoir trouver un produit, le comprendre, l'ajouter au panier et payer. Les points qui bloquent le plus souvent, à vérifier en premier :

• les images produit sans texte alternatif : le lecteur d'écran annonce « image », sans dire ce qu'elle montre ;
• les sélecteurs de taille ou de couleur qui ne se commandent qu'à la souris ;
• le tunnel de commande : champs sans étiquette, messages d'erreur peu clairs, délai trop court ;
• les contrastes trop faibles entre texte et fond ;
• les fenêtres qui s'ouvrent (bandeau de cookies, fenêtre de discussion, promotion) et qu'on ne peut pas fermer au clavier ;
• les vidéos sans sous-titres.

Ce que l'IA peut faire

Méfiez-vous des promesses de mise en conformité automatique par un simple script ajouté au site : l'accessibilité se joue dans le code des pages, dans les contenus et dans les parcours, et cela se vérifie par un audit.

Par où commencer

1. Vérifiez vos effectifs et votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils, et notez le résultat.
2. Si vous êtes exempté, conservez la justification ; l'accessibilité reste utile pour vos clients.
3. Si vous êtes concerné, demandez à votre plateforme ou à votre prestataire ce qu'il a fait pour la conformité de votre thème et de votre tunnel de commande.
4. Faites réaliser un audit sur les parcours qui comptent : recherche, fiche produit, panier, paiement.
5. Corrigez d'abord ce qui empêche d'acheter, puis le reste.

Pour un cas particulier (exemption, charge disproportionnée), rapprochez-vous de votre conseil ou de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), citée comme source d'information par le service public du design numérique.