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Conserver la carte bancaire d'un client : règles CNIL
Cryptogramme interdit, durées de conservation, consentement pour les achats suivants : ce que la CNIL permet à une boutique en ligne.
Mis à jour le
Pour une équipe e-commerce qui se forme à l’IA, les données de carte servent d’abord à apprendre une limite : un brouillon de réponse n’a pas à reproduire les informations du paiement. Un numéro reçu dans un message client peut être copié dans un historique, un export ou un support de formation sans que l’équipe le remarque. L’exercice consiste à comprendre ce parcours avant d’introduire un assistant.
Les formations et accompagnements à l’IA permettent de travailler cette vérification avec le service client. Utilisez uniquement des champs fictifs portant la mention « donnée de paiement », sans véritable numéro de carte, pour apprendre à identifier les informations inutiles à la tâche.
Reconnaître la finalité avant de chercher une durée
La fiche CNIL sur le paiement à distance affiche le 25/02/2014 et renvoie à la recommandation de 2018. Elle distingue le paiement, la réservation et d’autres usages. Les données nécessaires au paiement sont notamment le numéro, l’expiration et le cryptogramme ; une copie de carte ne doit pas être demandée. Le cryptogramme ne se conserve pas après la première transaction.
La recommandation du 06/09/2018 distingue la transaction, les paiements échelonnés et la preuve d’une contestation. Pour cette dernière, elle prévoit un archivage intermédiaire de 13 mois après le débit, pouvant atteindre 15 mois pour le débit différé, si cette conservation est nécessaire. Ce n’est pas une durée générale de disponibilité dans le service client.
En formation, donnez trois descriptions de fichiers fictifs : suivi des commandes, archive de contestations, cartes enregistrées pour un prochain achat. Demandez pourquoi chacun existe et qui peut y accéder. Une durée correctement recopiée reste inadaptée si elle est appliquée au mauvais fichier ou à la mauvaise finalité.
Pour examiner la fin du contrat séparément des données de paiement, consultez la résiliation d’un abonnement vendu en ligne.
Carte enregistrée et abonnement sont des questions distinctes
La présentation CNIL des recommandations du CEPD du 19/05/2021, publiée le 31/08/2021, rappelle le consentement préalable pour conserver la carte dans le seul but de faciliter de futurs achats. Un choix actif, tel qu’une case initialement vide, permet d’exprimer cette décision. Accepter les conditions de vente ne suffit pas à la déduire.
La fiche de 2018 traite séparément les abonnements à paiements successifs et certains services complémentaires facilitant une relation commerciale régulière. Leur qualification exige d’examiner leurs conditions ; une carte de fidélité ne transforme pas automatiquement un achat ponctuel en ce régime. Pour l’exercice, demandez au participant de repérer la finalité proposée au client avant de comparer les écrans de consentement ou d’opposition.
Testez ensuite un retrait : le bouton existe-t-il, que déclenche-t-il, quelle confirmation est donnée ? Le participant doit distinguer la carte retirée d’une fonction d’achat et les autres données éventuellement conservées pour des finalités justifiées. La page sur la suppression d’un compte client aborde le parcours d’équipe associé ; ce n’est pas une autorisation de tout conserver ni une promesse de tout effacer immédiatement.
Exercice : un remboursement demandé par message
Préparez une conversation fictive : le client signale un retour et propose de fournir sa carte pour être remboursé. Le dossier pédagogique contient seulement une référence imaginaire, l’état du retour et une question. L’assistant rédige pourtant une réponse demandant une photographie de la carte. Le participant doit repérer cette demande, la retirer et identifier la procédure de paiement à consulter.
Ajoutez une seconde version qui affirme « votre remboursement est effectué », alors que le dossier indique seulement une demande en cours. Cette erreur est indépendante de la présence de données bancaires. Une réponse sans numéro de carte peut encore inventer une opération. Le participant doit donc vérifier à la fois les données demandées et l’état réel de l’action.
Terminez avec un export fictif comportant une colonne inutile à la rédaction. Demandez de préparer un support limité à la question à traiter, puis de vérifier les pièces jointes et l’historique. Le retrait d’une colonne n’efface pas les copies déjà présentes dans d’autres outils. Ce scénario est une proposition pédagogique, pas une procédure de traitement d’un incident réel.
Définir le relais vers le paiement
La CNIL recommande une alternative sécurisée sans supplément pour les clients refusant de transmettre leur carte par téléphone. Pour vos supports, faites valider le canal indiqué par la personne chargée du paiement ; un lien nommé « sécurisé » par l’assistant ne prouve rien sur son origine. Le guide fraude au paiement traite ce risque.
Avant une utilisation réelle de l’IA, examinez avec les responsables concernés les accès, historiques, exports et procédures en cas de réception imprévue de données. Le résultat attendu de la formation est une capacité à reconnaître la limite et à passer le relais. Pour préparer ce travail avec votre équipe, parlez de votre projet de formation.
Questions fréquentes
Peut-on garder le cryptogramme visuel du client ?
Non. La CNIL écrit que, dans tous les cas, la conservation du cryptogramme est interdite après la réalisation de la première transaction.
Combien de temps garder les données de carte en cas de contestation ?
La CNIL indique 13 mois après la date de débit, ou 15 mois pour une carte à débit différé, en archive intermédiaire et seulement pour gérer une contestation.
Peut-on enregistrer la carte pour faciliter le prochain achat ?
Pour la seule facilitation d’achats ultérieurs, le consentement préalable est requis. Il faut distinguer cet usage d’un abonnement à paiements successifs ou d’une autre finalité particulière.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.cnil.fr/fr/le-paiement-distance-par-carte-bancaire
- https://www.cnil.fr/fr/le-cepd-precise-les-conditions-de-conservation-des-numeros-de-cartes-bancaires-par-les-e-commercants
- https://www.cnil.fr/sites/default/files/2023-10/recommandation_traitements_de_donnees_de_la_carte_de_paiement_pour_la_vente_de_biens_et_la_fourniture_de_services_a_distance.pdf