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Profilage des clients et décision automatisée : RGPD

Recommandations, score, blocage de commande : quand l'article 22 du RGPD s'applique à une boutique en ligne, et les garanties à prévoir.

Mis à jour le

Une boutique en ligne qui utilise l'IA classe ses visiteurs, leur propose des produits, repère les commandes à risque ou fixe des conditions différentes selon l'historique. Ce sont des traitements de profilage, parfois des décisions automatisées, et le RGPD leur applique des règles précises. Cette page reprend la fiche « Profilage et décision entièrement automatisée » de la CNIL, publiée le 29/05/2018, et l'article L221-5 du code de la consommation (version en vigueur lue sur Légifrance le 15/11/2026).

Un accompagnement pédagogique à l’IA peut apprendre à décrire les données, critères et effets d’un classement fictif, sans autoriser un profilage réel.

Deux notions à distinguer

Le profilage est un traitement de données personnelles qui vise à analyser et prédire le comportement d'une personne : préférences, situation financière, etc. Il est individualisé : une analyse purement statistique sur un groupe n'en relève pas.

La décision entièrement automatisée est une décision prise à l'égard d'une personne par des algorithmes appliqués à ses données, sans intervention humaine.

La CNIL insiste sur la distinction : un profilage mène souvent à une décision automatisée, mais ni l'un ni l'autre n'impliquent toujours l'autre.

Quand l'article 22 s'applique

Il concerne les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent :

  • des effets juridiques, par exemple sur les droits contractuels ;
  • ou un impact significatif, quand la décision influence l'environnement, le comportement ou les choix de la personne, ou entraîne une discrimination ; la CNIL cite en exemple des tarifs plus élevés.

Le principe est que la personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision. Trois exceptions existent : le consentement explicite, la nécessité pour conclure ou exécuter un contrat, et une autorisation par des dispositions légales spécifiques. Dans ces cas, des garanties doivent limiter les risques d'arbitraire.

Les garanties à prévoir

  • Information : lors de la collecte des données, et à tout moment sur demande, informer de l'existence de la décision, de sa logique, de son importance et de ses conséquences prévues.
  • Intervention humaine : la personne peut demander un réexamen par un humain, exprimer son point de vue, obtenir une explication, contester la décision.

Ce que cela donne dans une boutique

Les exemples ci-dessous sont des illustrations, à vérifier pour votre cas : la fiche de la CNIL ne les traite pas expressément.

Traitement Profilage ? Questions à se poser
« Recommandé pour vous » d'après les achats Oui Le client est-il informé ? Peut-il s'y opposer ? Voir la page sur la recherche et les recommandations
Prix ou remise adaptés au visiteur Oui, et potentiellement décision automatisée Impact significatif (tarif plus élevé) ? Mention du prix personnalisé obligatoire : voir prix dynamiques
Commande bloquée automatiquement par l'outil antifraude Possible décision automatisée Une personne réexamine-t-elle les cas contestés ? Voir la page sur la fraude au paiement
Refus d'un mode de paiement selon un score Possible décision automatisée Effet significatif pour le client ; garanties et information à prévoir

Le prix personnalisé : une information imposée par le code de la consommation

Parmi les informations que le professionnel doit fournir avant la conclusion du contrat (article L221-5, point 11°), figure « l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu ». Si votre outil adapte les prix au visiteur, cette mention doit exister, en plus des obligations du RGPD.

Une démarche en cinq étapes

  1. Lister vos traitements : recommandations, scoring, blocage de commandes, prix, relances ciblées.
  2. Pour chacun, répondre : une personne intervient-elle avant la décision ? L'effet sur le client est-il significatif ?
  3. Prévoir l'information : politique de confidentialité, mention à l'endroit concerné, adresse de contact.
  4. Prévoir le recours : un moyen simple de demander le réexamen par une personne, et une personne désignée pour le traiter.
  5. Garder une trace : la règle appliquée, la date, la personne qui a revu le cas.

Ce que l'IA ne doit pas faire seule : refuser une commande ou un mode de paiement sans qu'un humain puisse reprendre le cas. La page limites de l'IA pour une boutique en ligne rappelle la place de la décision humaine.

Cette page résume des textes officiels et ne remplace ni le conseil d'un professionnel du droit ni l'avis de votre délégué à la protection des données s'il y en a un. Pour les cas qui engagent un effet significatif sur vos clients, faites valider le dispositif avant de le mettre en service.

Questions fréquentes

Une recommandation « vous aimerez aussi » est-elle une décision automatisée ?

Pas nécessairement. La CNIL distingue le profilage et la décision entièrement automatisée. L'article 22 vise les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou un impact significatif sur la personne. Une recommandation relève du profilage : les autres règles du RGPD (information, droits) s'appliquent.

Un client peut-il demander l'intervention d'une personne ?

Oui. D'après la CNIL, il peut demander l'intervention d'un humain pour obtenir un réexamen, exprimer son point de vue, obtenir une explication ou contester la décision.

Faut-il prévenir le client d'un prix personnalisé ?

Oui. L'article L221-5 du code de la consommation prévoit, parmi les informations précontractuelles, l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563141

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