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Influenceurs et boutique en ligne : les règles à connaître
Mention « Collaboration commerciale », contrat écrit, images virtuelles, responsabilité solidaire : ce que la loi de 2023 impose à la boutique.
Mis à jour le
- Rédiger le brief : une première version du contrat de collaboration ou de la liste des consignes, à faire relire par la personne qui connaît votre cadre juridique ;
- Contrôler les publications : comparer, dans un tableau, chaque contenu publié avec la liste de ce qui était convenu (mention présente, produit exact, date) ;
- Écrire la fiche d'information que le créateur utilisera : caractéristiques, prix, délai, conditions de retour.
Si vous payez ou offrez des produits à une personne qui les présente à son public, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale s'applique à votre boutique autant qu'à elle. Trois obligations reviennent : la mention de la collaboration, un contrat écrit, et une responsabilité partagée. Cette page les reprend d'après le texte publié sur Légifrance (lu le 15/11/2026), et dit où l'IA vous aide ou vous met en difficulté.
Pour apprendre à relire un brief de campagne, un atelier accompagné sur l’IA peut faire distinguer prestation demandée, accord reçu et publication réalisée dans un dossier inventé.
La mention de la collaboration (article 5)
Toute promotion de biens, de services ou d'une cause doit être signalée par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Elle doit rester visible pendant toute la durée de la promotion : sur une vidéo, elle accompagne donc le contenu du début à la fin, pas seulement dans la description.
Le texte punit l'absence de mention de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, et la qualifie de pratique commerciale trompeuse par omission. La loi vise aussi l'influenceur, mais votre boutique est l'annonceur : il vaut mieux ne pas compter sur le seul créateur pour y penser.
Les images retouchées et les images virtuelles
La même loi prévoit deux autres mentions :
- « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage d'une personne a été modifié ;
- « Images virtuelles » lorsqu'un visage ou une silhouette a été générés par IA.
Le non-respect est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (article 5, IV). Si vous faites créer des visuels avec un outil d'IA, par exemple un mannequin virtuel qui porte vos produits, la question de la mention se pose dans votre boutique comme chez le créateur. La page sur les photos produit générées par l'IA détaille ce point côté visuels.
Le contrat écrit (article 8)
Le contrat entre l'annonceur et l'influenceur, ou leurs agents ou mandataires, doit être écrit, sous peine de nullité. Il précise notamment :
- l'identité et les coordonnées des parties ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération ou son mode de calcul ;
- les droits et obligations de chacun, dont la propriété intellectuelle ;
- la soumission du contrat au droit français.
Le texte renvoie à un décret pour fixer un seuil en dessous duquel les petites rémunérations seraient dispensées de ces obligations. Ce décret n'est pas repris ici : n'en déduisez pas qu'un envoi de produits gratuit vous dispense d'écrire quoi que ce soit.
La responsabilité partagée
Selon l'article 8, III, l'annonceur, son mandataire, l'influenceur et, le cas échéant, l'agent d'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. Concrètement, si un contenu que vous avez commandé trompe un acheteur, vous ne pouvez pas renvoyer toute la responsabilité au créateur.
Quand le créateur vend vos produits lui-même
L'article 6 traite du cas où l'influenceur se limite à commercialiser des produits sans en assurer la livraison. Il est alors responsable de plein droit envers l'acheteur. Il doit communiquer les informations prévues par le code de la consommation et l'identité du fournisseur, et s'assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment l'absence de contrefaçon. Si vous fournissez ces produits, vos informations de catalogue doivent donc être exactes et à jour : c'est ce qu'il utilise pour répondre à ses clients.
Ce que l'IA change, et ce qu'elle ne change pas
L'IA peut vous faire gagner du temps sur trois tâches :
- Rédiger le brief : une première version du contrat de collaboration ou de la liste des consignes, à faire relire par la personne qui connaît votre cadre juridique ;
- Contrôler les publications : comparer, dans un tableau, chaque contenu publié avec la liste de ce qui était convenu (mention présente, produit exact, date) ;
- Écrire la fiche d'information que le créateur utilisera : caractéristiques, prix, délai, conditions de retour.
Elle ne remplace pas la lecture de la loi ni la décision de la mention à afficher. Un outil peut proposer un texte de contrat plausible, mais qui oublierait la propriété intellectuelle ou la rémunération : l'article 8 les nomme, vérifiez que votre document les contient.
Pour répondre aux avis qui suivent une opération de promotion, des prompts de réponse aux avis clients existent sur un site jumeau. Et si votre opération passe par une promotion à durée limitée, relisez aussi les règles sur la fausse urgence.
Cette page résume un texte de loi pour vous aider à poser les bonnes questions. Elle ne remplace pas l'avis de votre conseil, notamment pour les secteurs dont la loi interdit la promotion par influence.
Questions fréquentes
Quelle mention faut-il afficher sur un contenu sponsorisé ?
La loi du 9 juin 2023 prévoit « Publicité » ou « Collaboration commerciale », visible pendant toute la promotion (article 5).
Le contrat avec un créateur de contenus doit-il être écrit ?
Oui, sous peine de nullité (article 8). Il fixe notamment les parties, les missions, la rémunération et les droits de propriété intellectuelle. Un seuil fixé par décret peut dispenser les petites rémunérations : vérifiez-le avant de vous en prévaloir.
Qui est responsable si le contenu cause un dommage à un tiers ?
L'annonceur, l'influenceur et, le cas échéant, leurs agents ou mandataires sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat (article 8, III).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :